Terms of sale

SOPHIE LA GIRAFE – SASU

1. Identification du vendeur

SOPHIE LA GIRAFE
 SASU – Société par actions simplifiée unipersonnelle
 Capital social : 1 600 000 €
 Siège social : (à compléter)
 SIREN : 352 559 207
 SIRET (siège) : 352 559 207 00019
 RCS : 352 559 207 R.C.S. Annecy
 TVA intracommunautaire : FR12352559207
 Activité : Prise, acquisition, cession de tous éléments de propriété intellectuelle, exploitation de brevets, licences
 Code APE : 77.40Z

Ci-après dénommée « le Concédant » ou « SOPHIE LA GIRAFE ».

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à toute vente de prestations et/ou de droits portant sur des éléments de propriété intellectuelle, notamment :

  • concessions de licence (marques, brevets, dessins & modèles, savoir-faire),
  • cessions de droits,
  • autorisations d’exploitation,
  • redevances et/ou minimum garantis,
  • prestations annexes (validation graphique, contrôle qualité, guidelines, etc.).

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (« le Licencié ») sauf accord écrit spécifique (contrat de licence, contrat cadre, avenant).

En cas de contradiction :

  1. le contrat de licence / contrat spécifique prévaut,
  2. puis les présentes CGV,
  3. puis la commande.

4. Devis, offres et documents contractuels

Toute offre (devis, proposition commerciale, projet de contrat) est valable 30 jours sauf mention contraire.

Les documents (catalogues, présentations, informations marketing) n’ont pas de valeur contractuelle.

5. Commande et formation du contrat

La commande est réputée ferme et définitive après :

  • signature du devis ou du contrat, ou
  • acceptation écrite (email) d’une proposition, ou
  • paiement d’un acompte, ou
  • démarrage d’exécution à la demande du client.

SOPHIE LA GIRAFE se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement antérieur, risque financier, atteinte à l’image de marque, ou non-conformité au cadre légal.

6. Conditions financières (prix, redevances, minimum garantis)

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes, sauf mention contraire.

Selon les cas, la rémunération peut comprendre :

  • frais fixes (setup, validation, dossier),
  • redevances (royalties) calculées sur le chiffre d’affaires net,
  • minimum garanti (MG),
  • avances sur royalties,
  • frais de contrôle/audit,
  • frais de production de supports spécifiques.

Les modalités exactes (assiette, taux, exclusions, retours, remises, zones, canaux) sont définies dans le contrat de licence.

7. Facturation et paiement

Sauf conditions particulières :

  • Paiement à 30 jours date de facture.
  • Paiement par virement bancaire (RIB communiqué sur facture).

SOPHIE LA GIRAFE peut exiger :

  • un acompte,
  • un paiement comptant,
  • ou des garanties (assurance-crédit, caution) avant exécution.

8. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • des pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, augmenté de 10 points, à compter du lendemain de l’échéance,
  • une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.),
  • et, si les frais dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard, SOPHIE LA GIRAFE peut suspendre immédiatement l’exécution des prestations et/ou la licence, sans préjudice de ses droits.

9. Obligations du client (Licencié)

Le client s’engage notamment à :

  • respecter strictement le périmètre des droits concédés (territoire, durée, canaux, catégories de produits),
  • ne pas porter atteinte aux droits de SOPHIE LA GIRAFE,
  • soumettre les créations/packagings/produits à validation préalable si prévu,
  • fournir des déclarations de ventes exactes et complètes,
  • respecter les règles de qualité, conformité produit, sécurité, et réglementation applicable.

10. Propriété intellectuelle

SOPHIE LA GIRAFE demeure seule titulaire (ou licenciée légitime) des droits de propriété intellectuelle portant sur ses actifs (marques, logos, designs, personnages, brevets, éléments graphiques, charte, etc.).

Aucune clause ne transfère de propriété au client, sauf cession expresse écrite.

Toute utilisation en dehors du cadre autorisé constitue une contrefaçon et ouvre droit à cessation immédiate et dommages-intérêts.

11. Licence / cession : étendue des droits

Sauf mention contraire dans le contrat :

  • les droits concédés sont non exclusifs, non transférables, non sous-licenciables,
  • limités au territoire, à la durée, et aux supports expressément prévus,
  • l’usage est strictement encadré (charte, validations, contrôle).

Toute extension (nouveau pays, nouveau canal, nouveaux produits) doit faire l’objet d’un avenant écrit.

12. Validation, contrôle qualité et conformité

Si applicable, le client doit soumettre à validation :

  • maquettes,
  • prototypes,
  • packaging,
  • supports marketing, avant mise sur le marché.

Le client reste responsable :

  • de la conformité réglementaire,
  • de la sécurité produit,
  • des obligations consommateurs,
  • des rappels produits,
  • de la traçabilité,
     et garantit SOPHIE LA GIRAFE contre toute réclamation liée aux produits du client.

13. Déclarations de ventes et audit

Si des redevances sont dues :

  • le client transmet une déclaration périodique (mensuelle/trimestrielle) selon contrat,
  • SOPHIE LA GIRAFE peut faire procéder à un audit (préavis raisonnable, cabinet indépendant),
  • en cas d’écart significatif (ex : > 5%), les frais d’audit peuvent être supportés par le client + régularisation immédiate.

14. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations non publiques (contrats, conditions financières, documents techniques, créations).

Cette obligation survit 5 ans après la fin des relations, sauf obligation légale plus longue.

15. Responsabilité

SOPHIE LA GIRAFE est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation contraire.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, et plafonnée (sauf faute lourde/dol) au montant HT payé par le client sur les 12 derniers mois.

SOPHIE LA GIRAFE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de marge, perte d’exploitation, perte de clientèle).

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du Code civil, incluant notamment : grèves, pandémie, incendie, interruption réseaux, pénurie, décision administrative, blocage transport.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

17. Résiliation

En cas de manquement grave (non-paiement, usage non autorisé, atteinte à la marque, défaut qualité), SOPHIE LA GIRAFE peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

À la fin du contrat (terme ou résiliation), le client doit :

  • cesser toute exploitation,
  • retirer les supports non autorisés,
  • cesser toute communication, sauf écoulement de stock expressément autorisé par écrit.

18. Données personnelles

Si des données personnelles sont traitées, chaque partie s’engage à respecter le RGPD et la réglementation applicable.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.